1.  Généralité

Toutes les prestations qui seront réalisées par die.kinderfahrzeuge.ch envers le client, s’ensuivront uniquement sur la base des conditions générales de vente suivantes. Des conventions divergentes n’auront de validité que si elles ont été convenues par écrit entre die.kinderfahrzeuge.ch et le client.

Le client reconnaît expressément ces conditions générales de vente par sa commande.

2.  Conclusion de contrat

Uniquement les personnes ayant 18 ans révolus sont autorisées à conclure un contrat avec le die.kinderfahrzeuge.ch et au moment de la conclusion du contrat ne sont pas limitées dans leur capacité d’accomplir un acte juridique. Nous ne vendons que des quantités d’usage habituel.

Les choix du die.kinderfahrzeuge.ch sur internet sont une offre sans engagement aux consommateurs à commander les marchandises dans le die.kinderfahrzeuge.ch.

En commandant les marchandises du die.kinderfahrzeuge.ch sur internet, le consommateur fait une offre ferme en vue de conclure un contrat d’achat.

Le die.kinderfahrzeuge.ch est autorisé à accepter l’offre dans les 2 jours ouvrables par l’envoi d’une confirmation de commande. La confirmation de commande s’ensuit par e-mail, mais au plus tard avec la livraison de la marchandise. Le die.kinderfahrzeuge.ch est libre de décider s’il accepte une commande. Au cas où il n’exécuterait pas une commande, le die.kinderfahrzeuge.ch en informe immédiatement le consommateur. Au cas où un produit n’est plus disponible, le die.kinderfahrzeuge.ch en informe également immédiatement le consommateur. Dans ce cas aucun contrat n’est conclu.
La confirmation de commande qui sera immédiatement envoyée automatiquement après la commande et de même la réception de commande téléphonique ne représentent pas l’acceptation d’un acte légal de notre part. L’avis automatique e-mail est uniquement une confirmation de réception. Après l’expiration du délai de 5 jours laissé sans réponse, l’offre sera considérée rejetée.

3.  Droit de résiliation

3.1  Le consommateur a le droit de se retirer du contrat ou d’échanger la marchandise dans les 10 jours ouvrables dès l’entrée de la marchandise chez le consommateur.

Il suffit que la résiliation soit envoyée dans les délais.
Le magasin en ligne ne prend pas à sa charge les frais de port et n’est pas responsable des risques.
L’adresse de retour est: die.kinderfahrzeuge.ch c/o DIHA S.A.R.L, case postale 269, 8307 Effretikon

3.2  En cas de retrait d‘achat, le die.kinderfahrzeuge.ch remboursera le cas échéant les paiements déjà effectués dans les 7 jours.

Le consommateur restitue les prestations reçues à ses propres frais et paie au magasin en ligne une rétribution raisonnable pour l’utilisation, y compris une indemnisation pour la réduction reliée à la valeur résiduelle de la prestation. Ceci ne s'applique pas si la détérioration de la marchandise est due exclusivement à son contrôle.

Si la rétrocession des prestations déjà fournies par die.kinderfahrzeuge.ch est impossible, le consommateur aura à rembourser leur valeur au magasin en ligne, pour autant qu’elle lui soit un avantage évident et prédominant.

Les dispositions de ce paragraphe ne donnent pas droit à des dommages et intérêts.

3.3  Les contrats portant sur des marchandises utilisées et sales sont exceptés du droit de résiliation.

4.  Livraison

4.1  Tous les articles seront immédiatement livrés, dans la mesure où ils sont disponibles en entrepôt et jusqu’à épuisement des stocks, et à condition que l’examen d’identité et de solvabilité soit réussi.

Les livraisons seront effectuées en Suisse et au Liechtenstein uniquement.

4.2  Le délai de livraison en Suisse et au Liechtenstein s’élève à 2 à 5 jours ouvrables, sauf indication contraire dans l’offre.

Le délai de livraison commence avec l'envoi de la confirmation de commande. La déclaration du délai de livraison est sans engagement, sauf accord contraire écrit.

Si un article ne devait pas être livrable à court terme, nous informons le client au plus vite par e-mail sur le délai de livraison prévu, pour autant qu’une adresse soit disponible. Nous nous réservons le droit d’une livraison partielle, dans la mesure où elle favorise une exécution performante de la totalité de la livraison. Il n’y aura dans ce cas pas de frais supplémentaires d’envoi pour la nouvelle livraison.

Pour des retards de livraison comme par ex. en cas de force majeure, de perturbations routières ou de manière générale lorsque les raisons échappent au domaine d’influence de die.kinderfahrzeuge.ch, aucune demande de dommages et intérêts ne pourra avoir lieu auprès de die.kinderfahrzeuge.ch.

Si la livraison est retardée ou omise (impossible) par la faute de fournisseurs tiers, die.kinderfahrzeuge.ch n’en portera pas la responsabilité.

5. Emballage et envoi de la marchandise

5.1  Notre marchandise sera livrée par DHL, dans des cas d’exception par la poste.

Pour les livraisons en Suisse et au Liechtenstein nous facturons le prix d’envoi convenu dans l’offre. Pour chaque commande les frais d’envoi seront calculés et communiqués séparément.

6. Prix

6.1  Tous les prix indiqués sont des prix définitifs, incluant la TVA actuelle de 8% imposée par la loi.

6.2  Le prix définitif s’entend sans frais de transport et d’emballage.

6.3  Par la mise à jour permanente des pages internet du die.kinderfahrzeuge.ch, les informations antérieures concernant prix et propriétés de la marchandise perdent leur validité. Sous réserve d’erreurs ou de fautes d’impression.

6.4  Le prix indiqué au moment de l'offre au consommateur est déterminant pour la facturation.

7. Paiement

Pour les livraisons en Suisse, les moyens de paiements suivants sont possibles :

• Par carte de crédit

Le prélèvement sera effectué après envoi de la marchandise; les cartes de crédit suivantes sont autorisées:

• Euro / Mastercard
• Visa
• Postfinance
• par paiement à l’avance

Le consommateur s’engage à payer le prix d’achat immédiatement après la conclusion de contrat, toutefois au plus tard dans les 7 jours par versement sur le compte de die.kinderfahrzeuge.ch.

En cas de paiement à l’avance, vous recevez de die.kinderfahrzeuge.ch un e-mail avec les données exactes de la facture. Veuillez impérativement indiquer votre adresse e-mail dans le formulaire de commande afin que nous puissions vous contacter. Veuillez indiquer lors de votre versement le numéro de référence, afin que die.kinderfahrzeuge.ch puisse associer le recouvrement à la commande.

Si le consommateur n’a pas payé dans les 7 jours, die.kinderfahrzeuge.ch se réserve de droit d’annuler la commande et de remettre la marchandise en vente.  

8. Réserve de propriété de la marchandise

Les marchandises commandées restent la propriété de die.kinderfahrzeuge.ch jusqu’au paiement complet (réserve de propriété). En cas de retard de paiement du client, die.kinderfahrzeuge.ch est autorisé à reprendre la marchandise. Il n’y a pas résiliation de contrat, sauf si cela est expressément indiqué.

En cas de mesures de saisie concernant la marchandise sous réserve, le die.kinderfahrzeuge.ch doit en informer sans tarder le client en lui remettant les documents nécessaires à l'intervention. Ceci est également valable pour tout autre préjudice. Indépendamment de cela, le client doit à l'avance informer les tiers des droits existants sur les marchandises.

9. Garantie pour défauts de la marchandise

9.1  Une revendication justifiée du client pour marchandise défectueuse envers le magasin die.kinderfahrzeuge.ch est soumise aux dispositions légales.

9.2  Le client est tenu de vérifier la marchandise à sa réception afin de déceler un éventuel défaut et le cas échéant d’en informer die.kinderfahrzeuge.ch dans les 5 jours. Si le client devait constater des vices sur la marchandise une fois ce délai expiré, il est tenu d’en informer die.kinderfahrzeuge.ch aussitôt après constatation. Si le client omet de signaler un défaut, la marchandise est alors acceptée.

9.3  Les défauts de marchandise ne comprennent pas les dégâts causés par le client lors d’un traitement inapproprié ou non conforme au contrat. Déterminantes pour le traitement inapproprié et la violation de contrat sont les indications fournies par le fabricant de la marchandise.

9.4  Le délai de garantie s’élève à 24 mois, pour autant qu’aucun autre délai ne soit indiqué pour la marchandise livrée. Le délai commence dès réception de la marchandise. Les pièces sujettes à l’usure sont exclues de la période de garantie. Les dispositions du paragraphe 9.2 ne sont pas concernées par ce délai.

9.5  Si une livraison de rechange tient lieu d’accomplissement de commande, l’acheteur est tenu de retourner la marchandise livrée en premier à die.kinderfahrzeuge.ch dans les 7 jours. Le retour de la marchandise défectueuse doit être exécuté en conformité avec la loi. Le die.kinderfahrzeuge.ch se réserve le droit de faire valoir des dommages-intérêts dans les conditions prévues par la loi.

9.6  La garantie prend fin dans tous les cas lors d’interventions, de réparations ou de tentatives de réparation par l’acheteur ou par un tiers non autorisé, sans notre accord écrit.

9.7  Si des dommages à la marchandise dus au transport devaient être constatés, nous prions le destinataire d‘établir immédiatement une déclaration de dommage auprès du transporteur (service d’expédition). Les autres dommages de la marchandise dus au transport sont à faire valoir à notre égard s’il vous plaît par écrit dans les 7 jours après réception de la marchandise. L’omission d’avertissement n’a toutefois aucune conséquence sur vos droits légaux.

10. Limitation de responsabilité

10.1  Une demande de dommages-intérêts contre nous est exclue, sauf si elle est basée sur une faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part ou de celle de nos auxiliaires d’exécution. Le délai de prescription pour la revendication de dommages- intérêts s’élève à 3 ans et commence à compter de la date à laquelle l’acte entraînant une obligation de payer des dommages-intérêts a été commis. Si les délais de prescriptions légaux dans un cas unique pour nous devaient conduire à un délai de prescription plus court, celui-ci sera valable. La responsabilité pour garanties s’ensuivra indépendamment de la faute.

Pour négligence légère la société de conseil est responsable exclusivement en vertu de la loi sur la responsabilité des produits défectueux, en raison d’une atteinte à la vie, blessure corporelle ou atteinte à la santé ou en raison de violation d’importantes obligations contractuelles. Le droit à dommages et intérêts pour la violation en cas de négligence légère d'obligations contractuelles est limitée aux dommages typiques prévisibles, pour autant qu’il n’y ait pas de responsabilité pour atteinte à la vie, blessure corporelle ou atteinte à la santé. Nous sommes dans les mêmes mesures responsables pour la négligence de nos auxiliaires d’exécution et représentants.

10.2  La disposition du paragraphe précédent (10.1) s’étend aux dommages-intérêts indépendamment de la prestation, les dommages-intérêts au lieu de la prestation et des demandes de remboursement pour des dépenses inutiles, quels que soient les motifs juridiques, y compris la responsabilité pour les défauts, retard ou l'impossibilité.

11. Protection des données

Le client accepte que dans la cadre de la relation commerciale ses données personnelles soient électroniquement sauvegardées et traitées par die.kinderfahrzeuge.ch. Il faut attirer l’attention sur le fait qu’au sens de cette disposition, les données transmises seront uniquement utilisées pour fournir des prestations, en particulier traitées pour l’exécution de l’ordre et pour la comptabilité. Le die.kinderfahrzeuge.ch ne transmet pas les données de ses clients à des tiers. La transmission des données est codée. La responsabilité ne peut toutefois être assumée pour la sécurité des données transmises sur internet.

12. Copyright

Tous les logos, images et graphiques étrangers sont la propriété des entreprises correspondantes et sont protégés par le copyright du donneur de licence correspondant. L’ensemble des photos, logos, textes, rapports, scripts et programmation routinière, provenant de notre propre production ou remaniés par nos soins, ne peuvent être copiés ou utilisés autrement sans notre accord. Tous droits réservés.

13. Lieu de juridiction

13.1  Le tribunal compétent est, à moins que la loi n’en dispose autrement, le siège d’entreprise du die.kinderfahrzeuge.ch.

13.2  Pour tous litiges pouvant découler de cette relation juridique, le droit suisse entrera en vigueur, à l’exclusion du droit de conflit. L'application de la Convention de Vienne est exclue.

14. Dissociation et validité des CGV

Le client reconnaît par sa commande les conditions générales de vente du magasin die.kinderfahrzeuge.ch. Si une disposition de ces conditions générales de vente pour une quelconque raison est invalide, la validité des dispositions restantes est inchangée. La disposition invalide sera alors expressément remplacée par une disposition se rapportant à la loi. Les accords oraux doivent être validés par confirmation écrite.

Effretikon, le 1er Juillet 2016, DIHA S.A.R.L, 8307 Effretikon